I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des douanes > > Art. 265 nonies > >

II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.