Créé le 30 décembre 2014
I. à IV-A modifié les dispositions suivantes :
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013Art. 8 A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale Art. L. 136-7 A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 96-50 du 24 janvier 1996 Art. 16
-LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale
Art. L. 136-7
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 96-50 du 24 janvier 1996
Art. 16
V.-Les I à IV s'appliquent aux prélèvements sociaux dus à raison des faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2014.