JORF n°0301 du 30 décembre 2014

Egalité des territoires et logement

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L831-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L542-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L351-2 > >

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A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 > > Art. 43 > >

1 version

1 modifié

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L452-1-1, Art. L452-4-1 > >

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.

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2 modifiés