Article 92
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
> - Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 > > Art. 106 > >
II.-L'article 106 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981), dans sa rédaction antérieure à la présente loi, et les règlements pris pour son application demeurent applicables aux demandes d'attribution de l'aide au départ adressées à l'organisme gestionnaire de ce dispositif au plus tard le 31 décembre 2014.
1 version
1 abrogé