Article 95
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L452-1-1, Art. L452-4-1 > >
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.
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JORF n°0301 du 30 décembre 2014
Article 95
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Version 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L452-1-1, Art. L452-4-1
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.