I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 > > Art. 67 > >

> - LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 > > Art. 32 > >

III. - Le 2° du I et le 1° du II du présent article sont applicables à compter de l'année scolaire 2015-2016.