Article 9
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > > > > > Art. 150 U > > > > > >
II. - Le I est applicable aux avant-contrats conclus à compter du 1er septembre 2014.
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1 modifié
JORF n°0301 du 30 décembre 2014
Article 9
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Version 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 150 U
II. - Le I est applicable aux avant-contrats conclus à compter du 1er septembre 2014.