I.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 150 U, Art. 238 octies A > >
II.-Le I s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017.
III.- (Abrogé).
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I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 150 U, Art. 238 octies A
II.-Le I s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017.
III.- (Abrogé).
En vigueur à partir du jeudi 31 décembre 2020
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 150 U, Art. 238 octies A
II.-Le I s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017.
III.-L'article 210 F du code général des impôts s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2022, ainsi qu'aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2022, et aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2024.
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 150 U, Art. 238 octies A
II.-Le I s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017.
III.-L'article 210 F du code général des impôts s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2020, ainsi qu'aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2022.
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 150 U, Art. 238 octies A
II.-Le I s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017.
III.-L'article 210 F du code général des impôts s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017.