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Loi n° 2014-110 du 6 février 2014

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Article 1

JORF n°0033 du 8 février 2014

Article 4

Article 4

I. ― L'article 1er entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
II. - L'article 2 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Version 1

I. ― L'article 1er entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

II. - L'article 2 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.