L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Est autorisée la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, signé à Paris le 4 février 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

La présente loi autorise la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, signé à Paris le 4 février 2010, et dont le texte y est annexé.

Fait à Paris, le 28 janvier 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-98. Sénat : Projet de loi n° 372 (2010-2011) ; Rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 650 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 651 (2011-2012) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 juillet 2012 (TA n° 128, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 102 ; Rapport de Mme Seybah Dagoma, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 569 ; Avis de M. Pierre-Yves Le Borgn', au nom de la commission des lois, n° 308 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 janvier 2013 (TA n° 77). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.