Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu la loi n° 2013-98 du 28 janvier 2013 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts,
Décrète :
L'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, signé à Paris le 4 février 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
A C C O R D
ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE INSTITUANT UN RÉGIME MATRIMONIAL OPTIONNEL DE LA PARTICIPATION AUX ACQUÊTS
La République française
Et
La République fédérale d'Allemagne
Ci-après dénommées les « Etats contractants »,
désireuses de rapprocher leur droit des régimes matrimoniaux,
désireuses de créer par le présent accord un régime matrimonial commun optionnel qui doit prendre place aux côtés des autres régimes matrimoniaux en vigueur dans le droit national des Etats contractants,
sont convenues des dispositions suivantes :
1 version
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2013-98 du 28 janvier 2013. Le présent accord est entré en vigueur le 1er mai 2013. Le présent accord est conclu pour une période initiale de dix ans. A l’issue de cette période initiale de dix ans, il est renouvelable par tacite reconduction pour une durée indéterminée.
Fait le 10 juin 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Pour la République française :
Michèle Alliot-Marie
Garde des sceaux,
ministre de la justice
Pour la République
fédérale d'Allemagne :
Reinhard Schafers
Ambassadeur d'Allemagne
Sabine Leutheusser-Schanenburger
Ministre fédérale de la justice
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mai 2013.