Loi n°2013-712 du 5 août 2013

Article 2

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Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2012 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

(En milliards d'euros)

EXÉCUTION 2012

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme (y compris rachats de titres d'échéance 2012 avant leur maturité)

55,6

Amortissement de la dette à moyen terme (y compris rachats de titres d'échéance 2012 avant leur maturité)

42,3

Amortissement de dettes reprises par l'Etat

1,3

Variation des dépôts de garantie

0,2

Variation d'autres besoins de trésorerie

0

Impact en trésorerie du solde de la gestion 2012

89,2

Total du besoin de financement

188,6

Ressources de financement

Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats

177,9

Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

― 11,2

Variation des dépôts des correspondants (EPIC, EPA, collectivités territoriales) et assimilés

11,1

Autres ressources de trésorerie

12,8

Variation du solde du compte du Trésor

― 2,0

Total des ressources de financement

188,6

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Équilibre financier de l'État pour l'année 2012

Résumé. L'article présente les détails financiers de l'année 2012, montrant que les ressources et les charges de trésorerie se sont équilibrées à environ 188,6 milliards d'euros.

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2012 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

(En milliards d'euros)

EXÉCUTION 2012

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme (y compris rachats de titres d'échéance 2012 avant leur maturité)

55,6

Amortissement de la dette à moyen terme (y compris rachats de titres d'échéance 2012 avant leur maturité)

42,3

Amortissement de dettes reprises par l'Etat

1,3

Variation des dépôts de garantie

0,2

Variation d'autres besoins de trésorerie

0

Impact en trésorerie du solde de la gestion 2012

89,2

Total du besoin de financement

188,6

Ressources de financement

Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats

177,9

Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

― 11,2

Variation des dépôts des correspondants (EPIC, EPA, collectivités territoriales) et assimilés

11,1

Autres ressources de trésorerie

12,8

Variation du solde du compte du Trésor

― 2,0

Total des ressources de financement

188,6

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 août 2013

Source : Légifrance