Article 4
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2014.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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JORF n°0173 du 27 juillet 2013
Article 4
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Version 1
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2014.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.