Article 34
I.-Les articles L. 3112-1 et L. 3114-2 du code des transports sont abrogés.
II.-A l'article L. 1811-2 du même code, la référence : «, L. 3112-1 » est supprimée.
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JORF n°0164 du 17 juillet 2013
Article 34
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Version 1
I.-Les articles L. 3112-1 et L. 3114-2 du code des transports sont abrogés.
II.-A l'article L. 1811-2 du même code, la référence : «, L. 3112-1 » est supprimée.