Article 2
L'article 1er entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
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JORF n°0127 du 4 juin 2013
Article 2
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Version 1
L'article 1er entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.