Créé le 5 juin 2013
L'article 1er entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Loi n°2013-453 du 3 juin 2013
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 5 juin 2013
Créé le 5 juin 2013
L'article 1er entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
En vigueur depuis le mercredi 5 juin 2013