JORF n°0122 du 29 mai 2013

Article 21

Article 21

Le premier alinéa de l'article L. 3314-2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après les mots : « les conducteurs des véhicules », sont insérés les mots : « de transport de marchandises » ;
2° Les mots : « voyageurs comportant huit places assises en plus de celle » sont remplacés par les mots : « personnes comportant plus de huit places assises outre le siège ».


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Version 1

Le premier alinéa de l'article L. 3314-2 du code des transports est ainsi modifié :

1° Après les mots : « les conducteurs des véhicules », sont insérés les mots : « de transport de marchandises » ;

2° Les mots : « voyageurs comportant huit places assises en plus de celle » sont remplacés par les mots : « personnes comportant plus de huit places assises outre le siège ».