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TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ET AUX SERVICES DE TRANSPORT ROUTIER

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Article 16

JORF n°0122 du 29 mai 2013

Article 15

Article 15

Le 2 de l'article 275 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° Au dernier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

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Version 1

Le 2 de l'article 275 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

2° Au dernier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».