Retour à la section

Chapitre II

Dispositions relatives au financement des campagnes électorales

Article suivant

Article 19

JORF n°0114 du 18 mai 2013

Article 18

Article 18

A créé les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L118-3 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. L118-3