JORF n°0097 du 25 avril 2013

Loi n°2013-344 du 24 avril 2013

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-344. Sénat : Proposition de loi n° 272 (2012-2013) ; Rapport de M. Alain Houpert, au nom de la commission du développement durable, n° 340 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 341 (2012-2013) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 12 février 2013 (TA n° 97, 2012-2013). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 715 ; Rapport de M. Christophe Bouillon, au nom de la commission du développement durable, n° 786 ; Discussion et adoption le 11 avril 2013 (TA n° 116).

Article unique

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-10-2 > >

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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 24 avril 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho