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Loi n°2013-337 du 23 avril 2013

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-337. Sénat : Propositions de loi n° 414 et n° 421 (2012-2013) ; Rapport de M. Michel Vergoz, au nom de la commission des affaires sociales, n° 449 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 450 (2012-2013) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 2 avril 2013 (TA n° 126, 2012-2013). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 880 ; Rapport de Mme Gabrielle Louis-Carabin, au nom de la commission des affaires sociales, n° 903 ; Discussion et adoption le 10 avril 2013 (TA n° 105).

Article unique

Créé le 25 avril 2013

I. A modifié les dispositions suivantes :

LOI n°2009-594 du 27 mai 2009Art. 3 → Version 5
- LOI n°2009-594 du 27 mai 2009
Art. 3
II. ― L'exonération prévue au II bis de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est compensée par le budget de l'Etat sur les crédits de la mission Outre-mer , programme Emploi outre-mer , figurant à l'état B des états législatifs annexés à la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.

1 version

1 modifié

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 23 avril 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel

En vigueur depuis le jeudi 25 avril 2013

Loi n°2013-337 du 23 avril 2013
Article unique