Article 70
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1599 quater A, Art. 1649 A ter > >
III. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2014.
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JORF n°0303 du 30 décembre 2013
Article 70
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Version 1
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1599 quater A, Art. 1649 A ter
III. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2014.