Article 69
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 575 A > >
II. - Le I s'applique à compter du 13 janvier 2014.
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JORF n°0303 du 30 décembre 2013
Article 69
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Version 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 575 A
II. - Le I s'applique à compter du 13 janvier 2014.