Retour à la section

I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article suivant

Article 66

JORF n°0303 du 30 décembre 2013

Article 65

Article 65

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1609 quatervicies > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1609 quatervicies > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1609 quatervicies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1609 quatervicies