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I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

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Article 65

JORF n°0303 du 30 décembre 2013

Article 64

Article 64

I. - A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI.

> Art. 234

> II. - Le I s'applique à la taxe due à raison des loyers perçus à compter du 1er janvier 2014.

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Version 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 234

II. - Le I s'applique à la taxe due à raison des loyers perçus à compter du 1er janvier 2014.