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I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

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Article 40

JORF n°0303 du 30 décembre 2013

Article 39

Article 39

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]

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[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]