Article 34
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI.
> Art. 72 D
II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.
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1 modifié
JORF n°0303 du 30 décembre 2013
Article 34
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Version 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 72 D
II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.