JORF n°0303 du 30 décembre 2013

Article 33

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 115 quinquies, Art. 208 C, Art. 235 ter ZCA > >

II. ― A. ― Les 1° et 2° du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.

B. ― Le 3° du même I s'applique pour les sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 2014.

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I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 115 quinquies, Art. 208 C, Art. 235 ter ZCA

II. ― A. ― Les 1° et 2° du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.

B. ― Le 3° du même I s'applique pour les sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 2014.