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I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

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Article 14

JORF n°0303 du 30 décembre 2013

Article 13

Article 13

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. L221-31, Art. L221-32-2 > >

II. ― Le I s'applique aux droits ou bons de souscription ou d'attribution, ainsi qu'aux actions mentionnées à l'article L. 228-11 du code de commerce, qui ne figurent pas dans un plan d'épargne en actions au 31 décembre 2013.

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I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L221-31, Art. L221-32-2

II. ― Le I s'applique aux droits ou bons de souscription ou d'attribution, ainsi qu'aux actions mentionnées à l'article L. 228-11 du code de commerce, qui ne figurent pas dans un plan d'épargne en actions au 31 décembre 2013.