Article 86
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 > > Art. 5 > >
> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L452-1 > >
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JORF n°0303 du 30 décembre 2013
Article 86
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-323 du 25 mars 2009
Art. 5
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L452-1