Article 82
I. - A créé les dispositions suivantes :
> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2513-7 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2513-3 > >
II. - Le présent article entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
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