JORF n°0303 du 30 décembre 2013

Article 73

Article 73

Aux 1 et 2 du VI du A de l'article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), le montant : « 120 euros » est remplacé par le montant : « 1 500 € ».


Historique des versions

Version 1

Aux 1 et 2 du VI du A de l'article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), le montant : « 120 euros » est remplacé par le montant : « 1 500 € ».