I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L851-1 > >

II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Pour l'année 2014, par exception au I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le fonds national des solidarités actives mentionné au II du même article finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code.