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Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013

Article 128

Créé le 1 janvier 2014 · En vigueur depuis le 1 janvier 2015

I, II, IV et V.-A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1635 bis Q → Version 1
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1635 bis Q

III. - (Abrogé).

VI. - (Abrogé).

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Modifié parLoi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014art. 35 (V)

I, II, IV et V.-A modifié les dispositions suivantes :

> \-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 > > > Art. 21-1

> \-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 > > > Art. 27, Art. 28, Art. 37, Art. 64-2, Art. 64-4

A abrogé les dispositions suivantes :…

> \-Code général des impôts, CGI. > > > Art. 1635 bis Q

III. - (Abrogé).

VI. - (Abrogé).

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 31 décembre 2014

I, II, IV et V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 21-1
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 27, Art. 28, Art. 37, Art. 64-2, Art. 64-4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1635 bis Q
III. - L'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est fixée, pour les missions achevées à compter du 1er janvier 2015, à 22,84 €.

VI. - Le 1° du IV entre en vigueur le 1er janvier 2015.