I, II, IV et V.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 > > Art. 21-1 > >
> -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 > > Art. 27, Art. 28, Art. 37, Art. 64-2, Art. 64-4 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1635 bis Q > >
III. - (Abrogé).
VI. - (Abrogé).
2 versions
1 créé
5 modifiés
1 abrogé
I, II, IV et V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 21-1
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 27, Art. 28, Art. 37, Art. 64-2, Art. 64-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1635 bis Q
III. - (Abrogé).
VI. - (Abrogé).
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2014
I, II, IV et V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 21-1
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 27, Art. 28, Art. 37, Art. 64-2, Art. 64-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1635 bis Q
III. - L'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est fixée, pour les missions achevées à compter du 1er janvier 2015, à 22,84 €.
VI. - Le 1° du IV entre en vigueur le 1er janvier 2015.