Article 109
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. > > Art. L253 bis > >
II. - Le I prend effet à compter du 1er janvier 2014.
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1 modifié
JORF n°0303 du 30 décembre 2013
Article 109
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Version 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. L253 bis
II. - Le I prend effet à compter du 1er janvier 2014.