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117

JORF n°0303 du 30 décembre 2013

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Article 109

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. > > Art. L253 bis > >

II. - Le I prend effet à compter du 1er janvier 2014.

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Article 110

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. > > Art. L50 > >

II. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont applicables aux pensions de conjoints survivants et d'orphelins en paiement au 1er janvier 2014, à compter de la demande des intéressés.

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Article 111

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 > > Art. 211 > >

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Article 112

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]

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Article 113

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]

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Article 114

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]

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Article 115

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]

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Article 116

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]

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