Article 98
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L13 AA > >
1 version
1 modifié
JORF n°0303 du 30 décembre 2013
Article 98
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L13 AA