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I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 92

JORF n°0303 du 30 décembre 2013

Article 91

Article 91

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 > > Art. 37 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012

Art. 37