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I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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JORF n°0303 du 30 décembre 2013

Article 89

Article 89

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L331-2, Art. L331-3, Art. L331-4 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L331-2, Art. L331-3, Art. L331-4