JORF n°0303 du 30 décembre 2013

Article 85

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI.

> Art. 1517

> II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2014.
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I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1517

II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2014.