Article 81
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI.
> Art. 1381, Art. 1393
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II. - Le I est applicable à compter des impositions dues au titre de l'année 2015.
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JORF n°0303 du 30 décembre 2013
Article 81
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Version 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1381, Art. 1393
II. - Le I est applicable à compter des impositions dues au titre de l'année 2015.