I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1586 octies > >

II. - Le I s'applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :

1° Versée par l'Etat aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2014 ;

2° Due par les redevables au titre de 2014 et des années suivantes.