I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L176 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 279-0 bis A, Art. 284, Art. 296, Sct. 2° bis Logements intermédiaires, Art. 1384-0 A > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2335-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 297 > >

IV. - 1. Les 1° à 4° du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles l'ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2014.

2. Le 5° du I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2015.