Retour à la section

I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article suivant

Article 102

JORF n°0303 du 30 décembre 2013

Article 101

Article 101

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L189 A > >

II. - Nonobstant le I, l'article L. 189 A du livre des procédures fiscales demeure applicable aux procédures amiables ouvertes avant le 1er janvier 2014.

1 version

1 abrogé

Historique des versions

Version 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L189 A

II. - Nonobstant le I, l'article L. 189 A du livre des procédures fiscales demeure applicable aux procédures amiables ouvertes avant le 1er janvier 2014.