Article 52
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L311-13 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0303 du 30 décembre 2013
Article 52
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L311-13