Article 43
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 > > Art. 40 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 > > Art. 52 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0303 du 30 décembre 2013
Article 43
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 40
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004
Art. 52