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Section 1

Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie

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Article 63

JORF n°0298 du 24 décembre 2013

Article 62

Article 62

L'article 67 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 est abrogé.

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L'article 67 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 est abrogé.