Article 27
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 > > Art. 69 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0190 du 17 août 2012
Article 27
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 69