JORF n°0190 du 17 août 2012

Article 18

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 39 quaterdecies > >

II.-Le I s'applique aux cessions de titres reçus en contrepartie d'apports réalisés à compter du 19 juillet 2012 .

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1 modifié

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 39 quaterdecies

II.-Le I s'applique aux cessions de titres reçus en contrepartie d'apports réalisés à compter du 19 juillet 2012 .