Article 17
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 39, Art. 1586 sexies > >
II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.
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JORF n°0190 du 17 août 2012
Article 17
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Version 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 39, Art. 1586 sexies
II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.