Article 52
Au deuxième alinéa de l'article L. 3332-10 du code du travail, le mot : « précédente » est remplacé par les mots : « de versement ».
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Au deuxième alinéa de l'article L. 3332-10 du code du travail, le mot : « précédente » est remplacé par les mots : « de versement ».
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